A – B

Accessibilité 19

Un défaut d’accessibilité aux handicapés
n’est pas forcément rédhibitoire 19

Acte de vente 20

Seul un cas de force majeure permet de reporter la signature 20

Amiante 21

Un repérage d’amiante ne doit pas être purement visuel 21

Arbres 22

Même gênants, ils ne sont pas forcément abattables 22

Ascenseur 23

La répartition des charges doit tenir compte des étages 23

Assainissement 24

Un raccordement au tout-à-l’égout doit être direct 24

Assurance 24

Un défaut d’entretien peut entraîner une exclusion de garantie 24

Assurance décès 25

Le notaire doit alerter sur les risques d’une non-souscription 25

Bail 25

Un bail peut être reconduit tacitement pour une durée différente 25

La résiliation du bail doit respecter un certain formalisme 26

Signé après l’acte de saisie immobilière, un bail peut être résilié 27

Bail commercial 28

Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même 28

Une clause d’indexation doit jouer dans les deux sens 28

Le règlement des loyers restait obligatoire durant l’état d’urgence 29

Bois classé 30

Créer un chemin d’accès dans un bois classé est rigoureusement interdit 30

C

Cahier des charges 31

Dans un lotissement, le cahier des charges s’impose à tous les habitants 31

Carrelage 32

Posé sur une chape, il est apprécié comme un élément d’équipement 32

Catastrophe naturelle 32

Dans un acte authentique, elle doit être signalée à l’acheteur 32

Une catastrophe naturelle exonère le propriétaire de toute responsabilité 33

Cave 34

Changer son affectation peut être contraire au règlement de copropriété 34

Charges de copropriété 35

Leur paiement en retard ne constitue pas forcément un dommage 35

Chasse 35

L’indemnisation des dégâts par les fédérations n’est pas sans limite 35

Chauffage 36

Le chauffage d’une maison constitue un accessoire indispensable 36

Les copropriétaires sont tenus de payer les charges 37

Chemin de desserte 37

En montagne, le voisin n’est pas tenu d’en créer un 37

Chemin d’exploitation 38

Chaque propriétaire riverain peut en interdire l’accès 38

La suppression d’un chemin exige l’accord de toutes les parties 39

Chemin privé 40

L’un des propriétaires riverains peut en interdire l’accès 40

Colocation 40

Signer une clause de solidarité peut avoir des conséquences 40

Combles 41

La responsabilité des vendeurs peut être engagée durant dix ans 41

Compteur d’eau 42

Un compteur d’eau dit vrai, sauf preuve du contraire 42

Concubins 43

En matière financière, les concubins sont traités comme des tiers 43

Condition suspensive 43

Seul l’acquéreur, bénéficiaire de la clause, peut invoquer le refus de prêt 43

La formulation d’une clause ne doit pas être prise à la légère 44

Congé de location 45

Pour être valable, il doit avoir été reçu par le bailleur 45

Conseil syndical 45

Une erreur ou une simple négligence n’est pas condamnable 45

Construction 46

Seule la notice descriptive a valeur contractuelle 46

Des prestations non prévues, mais indispensables, peuvent être exigées 46

Une construction illicite peut être démolie en cas de nuisances 48

La surélévation d’un terrain ne va pas de soi 48

En cas de retard, le client peut prétendre à différentes indemnités 49

Le délai de livraison précisé sur la réservation n’est qu’indicatif 50

La « servitude de tour d’échelle » n’est pas automatique 51

Copropriété 51

Les décisions votées en assemblée générale doivent être respectées 51

Les travaux d’ordre privatif ne sont pas répartis entre tous 52

Un immeuble bourgeois peut accueillir des logements sociaux 53

Une autorisation donnée en assemblée est révocable 53

Pour contester une assemblée, un propriétaire ne doit pas voter 54

La jouissance privative n’est pas synonyme de propriété 55

Nul n’échappe au paiement des frais de justice 55

Une autorisation préalable est nécessaire pour percer une façade 56

Le droit de jouissance sur les parties communes peut être restreint 57

L’installation d’une véranda nécessite une autorisation 57

L’enseigne d’un commerce peut devenir un droit acquis 58

D

Défauts cachés 59

Le vendeur doit signaler les défauts cachés, même mineurs 59

Défaut de conformité 60

L’action en garantie doit être introduite dans l’année 60

Défaut d’entretien 60

En cas de défaut d’entretien, la responsabilité du syndic peut être engagée 60

Défiscalisation 61

Le vendeur doit délivrer au particulier une information précise 61

Un conseiller doit informer le client des risques encourus 62

Dégât des eaux 62

Un propriétaire est responsable du dommage qu’il cause 62

Délai de rétractation 63

Le compromis suffit s’il précise les conditions d’exercice de ce droit 63

Démembrement de propriété 65

Un bien démembré ne peut être vendu contre la volonté de l’usufruitier 65

Déménagement 65

Se faire aider par des amis peut entraîner des conséquences 65

Dépôt de garantie 66

La restitution d’un dépôt de garantie doit intervenir dans les délais 66

Diagnostic amiante 66

En cas d’erreur, l’agent immobilier peut engager sa responsabilité 66

Divorce 67

L’occupation gratuite du logement peut durer plusieurs années 67

Certaines plus-values peuvent ne pas entrer dans la communauté 68

Les biens détenus par une SCI ne tombent pas dans la communauté 68

Dommage 69

Une imprudence n’exonère pas le propriétaire de sa responsabilité 69

Donation 69

Dans certains cas, une donation doit être réintégrée dans la succession 69

Certains dispositifs ne permettent pas le démembrement de propriété 70

Droit de passage 71

Il doit être demandé à tous les intéressés 71

Droit de préférence 71

Le locataire acquéreur est redevable des honoraires d’agence 71

Droit de reprise 72

Seul l’usufruitier peut donner congé au locataire 72

Droits d’enregistrement 72

Le fisc peut réévaluer un bien pour le calcul de l’impôt 72

E – F – G

Élagage 75

L’élagage des arbres peut être imposé si le terrain est contigu 75

Un élagage sans destruction des arbres est toujours possible 75

Empiètement 76

Un empiétement n’entraîne pas forcément une démolition 76

Éoliennes 77

Installées à bonne distance, elles ne troublent pas le voisinage 77

Expropriation 77

L’indemnité peut se limiter à l’euro symbolique 77

Une perte de stationnement n’est pas forcément indemnisable 78

Fenêtre 78

Une fenêtre ne peut pas être obstruée par une construction 78

Une petite fenêtre située en hauteur ne constitue pas un trouble 79

Fourniture d’eau 79

Elle ne peut être suspendue pour retard de paiement 79

Garantie décennale 80

En cas de malfaçon, la garantie décennale ne couvre pas tout 80

La garantie décennale peut être actionnée dès le constat d’un défaut 81

Elle ne couvre pas les pertes de loyers dues aux travaux 81

Une clause excluant tout recours est abusive 82

Le délai de dix ans est un délai de forclusion 83

Un particulier peut se voir condamné sur le fondement de la garantie décennale 83

Cette garantie joue pour une piscine semi-enterrée 84

H – I

Harcèlement 85

Un copropriétaire peut être condamné pour harcèlement 85

Héritage 85

Le prêt d’un logement n’est pas un cadeau au regard de la succession 85

Impayés 86

L’effacement d’une dette n’empêche pas l’expulsion du locataire 86

Une saisie immobilière ne peut pas être disproportionnée 87

Impôt 88

Il faut tenir compte de la doctrine fiscale au moment des faits 88

Impôt sur la fortune 88

Le contribuable a droit à une expertise en cas de litige 88

En cas de sous-évaluation répétée, le fisc sanctionne la mauvaise foi 89

Un embarcadère constitue un élément de haut standing 90

Indivision 91

Une indivision, même modeste, peut se partager 91

Chacun est propriétaire dans la proportion indiquée dans l’acte 91

Le recours au crédit peut avoir des conséquences 92

En cas d’occupation d’un logement, une compensation doit être versée 93

La taxe d’habitation doit être supportée par les propriétaires indivis 93

Un contrat sans existence légale peut néanmoins être honoré 94

Celui qui assure la gestion d’une indivision peut prétendre à une rémunération 95

Un logement familial détenu en indivision n’est pas protégé des créanciers 95

Inhabitable (Caractère) 96

Le caractère inhabitable ne constitue pas forcément un vice caché 96

Inondation 97

Une inondation à caractère exceptionnel n’annule pas la vente 97

Une fosse septique détériorée peut être couverte par l’assurance 98

Investissement locatif 98

Une faible rentabilité ne constitue pas un vice caché 98

L – M – N – O

Lettre d’intention 101

Elle n’est pas forcément engageante 101

Lingots d’or 101

Celui qui les découvre n’en a pas forcément la propriété 101

Il y a des règles strictes pour le partage d’un trésor 102

Location 103

L’agent immobilier doit vérifier en amont la solvabilité du locataire 103

Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement du chauffage 103

Un délai de préavis réduit n’a pas à être justifié outre mesure 104

Un locataire peut laisser une peinture jaunie à sa sortie des lieux 105

Le manque de propreté ne justifie pas forcément l’annulation du contrat 105

En cas de dégradation, le locataire n’est pas forcément responsable 106

Le point de départ d’un préavis est la date de remise du courrier 107

Logement de fonction 109

Un ancien salarié peut être amené à libérer les lieux 109

Loi Carrez (Surface) 110

L’agence immobilière n’est pas responsable de l’erreur de mesurage 110

Dans certains cas, la surface « loi Carrez » peut englober un sous-sol 111

La loi Carrez s’applique également aux logements vendus sur plan 111

Loi de 1948 112

Un salon-séjour ne forme pas forcément une pièce unique 112

Lotissement 113

Le cahier des charges peut être modifié sans l’unanimité 113

Loyers 114

Il ne faut pas suspendre d’autorité le versement des loyers 114

L’indexation joue à la hausse, mais aussi à la baisse 114

Pour des impayés, le propriétaire dispose de trois ans
pour saisir la justice 115

Maintien dans les lieux 116

La tolérance d’une occupation peut créer un bail 116

Mandat exclusif 116

Passé trois mois, un mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment 116

Mérule 118

Même traité, ce champignon parasite doit être signalé à l’acheteur 118

Mur 118

Un mur séparatif doit respecter une hauteur maximale 118

Le propriétaire négligent d’un mur mitoyen peut payer tous les travaux 119

Un mur précaire peut être qualifié de trouble anormal de voisinage 120

Neuf (Logement) 121

L’état d’avancement des travaux doit être régulièrement vérifié 121

Un défaut affectant un terrain peut justifier une indemnisation 121

Les défauts ou malfaçons sont à signaler sous huit jours 122

Obligation de conseil 123

L’obligation de conseil se limite aux caractéristiques du bien 123

P – R – S

Piscine privée 125

La responsabilité en cas d’accident dépend des circonstances 125

Portes de garage 125

Il y a une obligation de résultat pour la société en charge de la maintenance 125

Préavis 126

Même en cas de liquidation, le préavis doit être respecté 126

Préemption 127

Le prix proposé au locataire ne doit pas être déconnecté du marché 127

Le locataire a une priorité sur l’offre de vente, au risque d’être considérée comme nulle 128

En cas d’exercice du droit de préemption, aucune commission
d’agence n’est due par le locataire 129

En vendant à sa famille, on ne se soustrait pas au droit de préemption 129

Prescription 130

Sa durée diffère selon la nature de l’action engagée 130

La prescription trentenaire peut également bénéficier aux communes 131

Prêt 132

La contribution des partenaires d’un Pacs peut différer 132

Produire de faux justificatifs pour obtenir son prêt a des conséquences 132

Une erreur de taux d’intérêt n’est pas forcément abusive 133

En cas de démission, l’entreprise doit maintenir le crédit au salarié 133

Prêt relais 134

Les intérêts courent en cas de non-remboursement 134

Privatisation 135

La privatisation d’une partie commune peut être dénoncée 135

Promesse de vente 136

Le vendeur est en droit de refuser la vente, même au prix demandé 136

Une offre de prêt insuffisante peut avoir des conséquences 136

Propriété 137

Pour revendiquer une propriété, il faut un titre en bonne et due forme 137

Reconstruction 137

L’obtention préalable d’un permis est toujours exigée 137

Redressement 138

Le fisc n’est pas toujours tenu de donner des preuves 138

Société civile immobilière (SCI) 139

Chaque associé doit verser son apport pour constituer le capital 139

Une SCI doit tenir ses assemblées générales 140

Un gérant a des obligations, même s’il s’agit d’une SCI familiale 140

Une prise d’hypothèque sur un immeuble n’est pas toujours autorisée 141

Une clause d’agrément des associés justifie l’application d’une décote 141

Dans le cadre d’un prêt, une SCI n’est pas à l’abri d’un taux usuraire 142

Désigner un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle 143

Les parents du dirigeant d’une SCI liquidée ne peuvent pas acquérir des actifs 144

Sous-évaluation 145

Le notaire doit alerter en cas de sous-évaluation manifeste 145

Sous-location 145

Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au bailleur 145

Stationnement 146

Il est interdit de stationner devant son propre garage 146

Une servitude de passage ne permet pas le stationnement 146

Une servitude ne donne pas tous les droits au bénéficiaire 147

Succession 147

Un héritier doit entretenir les biens avant le règlement de la succession 147

T – V

Terrain 149

Avant de réaliser un achat, il faut se renseigner sur les éventuelles servitudes 149

Une autorisation est parfois nécessaire pour clôturer un terrain 150

Arracher des souches d’arbres peut constituer une infraction 150

Terres agricoles 151

Si l’engagement biologique n’est pas respecté, le bail peut être résilié 151

Travaux 152

Des travaux, même non visibles, doivent être déclarés 152

Il faut attendre d’être propriétaire avant d’engager les travaux 154

Aux abords d’un monument historique, une autorisation de travaux est nécessaire 155

La justice fait la différence entre amateurs et professionnels 155

Le client ne peut pas se dispenser de payer une prestation imparfaite 156

L’assurance professionnelle d’un jardinier est limitée à son activité 156

Travaux de rénovation 157

L’architecte doit respecter son devis de départ 157

Un prix forfaitaire n’appelle pas de supplément 157

Travaux d’isolation 158

La garantie décennale peut jouer dans certains cas 158

Troubles de jouissance 159

Le bailleur doit accomplir les diligences nécessaires 159

Une fenêtre qui a toujours existé peut devenir illicite 159

Troubles de voisinage 160

Il appartient au propriétaire d’y mettre un terme 160

Pour se plaindre d’un trouble, il faut se manifester dans les délais 161

En cas de travaux, le propriétaire est responsable des troubles 161

Le propriétaire des lieux a une obligation de résultat 162

Un restaurant n’a pas vocation à créer des nuisances sonores 162

Un arbre sain et entretenu ne représente pas un danger 163

Vente aux enchères 163

L’acquéreur doit aussi s’informer par lui-même 163

Viager 164

Il est possible d’acheter en viager à une personne malade 164

Vice caché 165

Ne pas mentionner la présence d’algues toxiques
peut entraîner l’annulation de la vente 165

La remise en état par un tiers ne met pas fin à l’action judiciaire 165

Index des arrêts de la Cour de cassation 167

Index des textes de référence 170

Index des mots clés 173