Conditions générales de vente et d’abonnement

Date de dernière mise à jour : 28/03/2024

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement (« CGVA »), s’appliquent de plein droit à la vente effectuée directement par les Éditions Arnaud Franel (« l’Éditeur ») de tous produits, abonnements et prestations de services. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée.

Définitions

Dans le cadre des présentes CGVA, les Parties conviennent que les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

Abonnement désigne la souscription par le Client à un Produit ou à un Service pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans le Contrat, ou à défaut, dans le Bon de Commande ;

Éditeur désigne les Éditions Arnaud Franel ;

Bon de Commande désigne le document établi par l’Éditeur, adressé au Client, complété et validé par le Client et décrivant la nature et le périmètre des Produits et des Services et commandés par le Client ainsi que leurs tarifs en vigueur ;

Client désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ayant souscrit le Contrat auprès de l’Éditeur pour bénéficier des Produits et Services, à son profit et/ou au bénéfice des Utilisateurs ;

Commande désigne la commande par le Client auprès de l’Éditeur de Produits et/ou de Services par formalisation d’un Bon de Commande ;

Conditions Générales de Vente et d’Abonnement (CGVA) désigne le présent document, en ce compris son préambule et ses annexes, ainsi que ses éventuels avenants successifs ;

Contenu(s) Numérique(s) désigne les publications (livres, vadémécum, manuels, etc.) commercialisés par l’Éditeur sous format numérique et accessibles par téléchargement sur son site Internet.

Contrat désigne l’ensemble contractuel constitué des présentes CGVA, des conditions particulières, leurs annexes et éventuels avenants successifs, ainsi que tout Bon de Commande ;

Produit(s) désigne les produits, en ce compris les Contenus Numériques, contenant des informations proposées sous forme de publications (livres, vadémécum, manuels, etc.), commercialisés par l’Éditeur sous forme papier et/ou au format numérique ;

Partie(s) désigne individuellement ou collectivement l’Éditeur et le Client ;

Services(s) désigne les prestations réalisées par l’Éditeur à la demande du Client, notamment la mise à disposition de Contenus Numériques en ligne, ou encore l’accès à des contenus sur le site internet de l’Éditeur, listées dans le Bon de Commande émis au titre de l’exécution du Contrat ;

Utilisateur(s) désigne les personnes physiques utilisant les Produits ou les Services sous la responsabilité du Client, sans être le titulaire du Contrat.

Article 1. Acceptation – Modification des CGVA

Le fait de passer une Commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGVA, aux conditions particulières attachées à tous produits ou services, à la proposition technique et commerciale éventuellement associée, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des Produits et Services, l’ensemble constituant le « Contrat ».

L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement lesdites CGVA et ses tarifs à tout moment. Le cas échéant, l’Éditeur en informera par tous moyens le Client préalablement à l’entrée en vigueur des conditions modifiées en précisant leur date d’entrée en vigueur. En cas de refus de ces nouvelles conditions, le Client pourra résilier le Contrat sans pénalité de résiliation dans un délai d’un (1) mois à compter de l’information par l’Éditeur de l’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions.

Sans préjudice de ce qui précède, toute modification des CGVA sera applicable immédiatement à toute nouvelle Commande de Produits ou Services.

Toute Commande acceptée par l’Éditeur est immédiatement ferme et définitive. Toutefois, l’Éditeur se réserve de soumettre l’exécution des Commandes à des garanties préalables de paiement.

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment, lorsqu’applicables, celles prévues au Code de la consommation et du Code de la propriété intellectuelle.

En cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires, celles-ci seront directement applicables aux présentes CGVA, sans qu’un avenant aux présentes CGVA signé par les Parties ne soit nécessaire. Leur entrée en vigueur sera celle prévue par la publication au Journal Officiel.

Article 2. Entrée en vigueur du Contrat – Durée

1. Durée du Contrat

Sauf stipulations contraires prévues dans les conditions particulières, le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Contrat par le Client, pour une durée indéterminée.

2. Durée d’un Abonnement

Sauf stipulations contraires prévues dans les Conditions Particulières ou le Bon de Commande, tout Abonnement prend effet à dater du jour de souscription, pour une durée déterminée de douze (12) mois.

À l’issue de cette période initiale, et afin d’éviter toute discontinuité dans les Services, l’Abonnement sera automatiquement et tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par l’Éditeur, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de trente (30) jours calendaires avant l’échéance de l’Abonnement considéré en cours.

Article 3. Accès et connexion aux Services en ligne

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Client un accès fiable et rapide aux Services. Le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Le Client, informé des spécifications minimums communiquées par l’Éditeur, se charge d’accéder aux Services dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de l’Éditeur sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d’assistance, limité à l’utilisation des Services, est à la disposition du Client, aux heures ouvrables fixées par l’Éditeur.

Après acceptation du Contrat souscrit par le Client, l’Éditeur autorisera des accès aux Services par code et mot de passe, et par exception et après accord express de l’Éditeur (en fonction des Services souscrits par le Client et des caractéristiques techniques de son installation) par Adresse IP ou par délégation d’authentification.

Le Client reconnait que les codes d’accès aux Services et mots de passe sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage des Utilisateurs dûment autorisés.

Article 4. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits proposés par l’Éditeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation d’une Commande, l’Éditeur en informera le Client par tout moyen et la Commande correspondante sera automatiquement annulée.

Article 5. Prix

En contrepartie de la fourniture des Produits, le Client s’engage à verser à l’Éditeur le prix tel qu’indiqué dans les Conditions Particulières, ou, le cas échéant, dans la grille des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises et hors participation aux frais de traitement et de livraison. Le montant de ces éventuels frais additionnels sera précisé sur le Bon de Commande avant validation de la Commande.

Article 6. Paiement

1. Facturation et règlement

Pour chaque Commande ou échéance d’Abonnement, l’Éditeur fera parvenir au Client une facture du montant correspondant augmenté de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement.

Sauf stipulations contraires prévues dans les conditions particulières, le règlement des Produits et Services sera effectué par le Client au comptant, au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, prélèvement automatique, carte de crédit ou mandat administratif, en Euros. Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique et l’échelonnement sera défini au Bon de Commande. La mise en place d’un échéancier de paiement n’exonère pas le Client de son obligation de paiement de la totalité de l’abonnement souscrit de la période initiale ou de la période en cours.

2. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel par le Client des sommes dues, le Client devra verser à l’Éditeur une indemnité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée, et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros au titre des frais de recouvrement engagés. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Éditeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (Art. L.441-10 II du Code de Commerce).

Article 7. Livraison des Produits – Réserve de propriété

1. Le cas échéant, l’Éditeur fera toute diligence pour livrer les Produits matériels dans les meilleurs délais les Commandes acceptées. Toute date de livraison figurant sur un Bon de Commande ou sur tout autre document n’aura qu’une valeur indicative. Toutes livraisons sont faites au lieu de destination mentionné sur le Bon de Commande. Il appartient au Client d’émettre, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie de transport. Les Produits livrés sont réputés conformes à la Commande, à défaut de réclamation écrite du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison. L’obligation de l’Éditeur est limitée au remplacement du produit défectueux. Le transfert des risques des Produits livrés au Client s’opère lors de la prise de possession desdits Produits.

2. L’Éditeur reste propriétaire des Produits livrés, jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l’article L624-16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement. La présente clause de réserve de propriété ne préjuge pas de la résiliation de plein droit du Contrat en cas d’impayé et notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, sauf délai accordé par l’Éditeur à l’administrateur à sa demande en application de l’article L 622-13 du Code de commerce. La présente clause n’empêche pas que les risques éventuels liés aux produits soient de la seule responsabilité du Client dès la livraison.

Article 8. Licence d’utilisation des Contenus Numériques et Services en ligne

1. Tous les Contenus Numériques, fichiers, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur le site internet de l’Éditeur (ci-après le « Site ») et auxquels l’Éditeur donne accès dans le cadre de la fourniture des Produits et Services, sont strictement protégés par le droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.

2. L’Éditeur accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Contenus Numériques et des Services en ligne, pendant la durée de l’Abonnement, dans les conditions et limites ci-après définies.

Les droits d’utilisation accordés par l’Éditeur bénéficient uniquement aux Utilisateurs, dans la limite du nombre maximum d’accès simultanés souscrits, tel que spécifié sur le Bon de Commande. Cette licence d’utilisation concédée à chaque Utilisateur est personnelle et individuelle et ne peut être partagée ou exercée simultanément sur plusieurs appareils (ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, etc.).

Le Client s’engage à informer les Utilisateurs des limites d’utilisation des Contenus Numériques et des Services en Ligne au regard de la licence octroyée en application des présentes et se porte fort du respect des présentes par ses Utilisateurs.

Par la présente licence, les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services en ligne et les Contenus Numériques uniquement pour des besoins internes du Client et pour ses besoins propres, sans communication ou mise à disposition des Informations à des tiers. Sous réserve que cette utilisation demeure interne et pour ses besoins propres, l’Utilisateur peut procéder à toute consultation, reproduction, extraction ou réutilisation non qualitativement ou non quantitativement substantielles des Informations, à condition de ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Contenus Numériques et/ou des Services en ligne, une base de données ou un service offrant directement ou indirectement le même service ou un service ou un produit comparable à ceux commercialisés par l’Éditeur et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Contenus Numériques en tout ou partie à des tiers, notamment par le biais d’extractions non substantielles répétées et systématiques.

Toute autre utilisation est expressément réservée par l’Éditeur, notamment toute extraction substantielle des Contenus Numériques, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des Contenus Numériques à destination de tiers, toute adaptation ou traduction des Contenus Numériques, toute utilisation des Contenus Numériques sous forme de panoramas de presse ou toute activité de fouille de texte ou de données. Toute utilisation non couverte par la présente licence peut, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de l’Éditeur ou de ses ayants droit ou de ses partenaires.

3. Mesures techniques de protection : Les Contenus Numériques sont protégés par des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de protection permettant de contrôler et restreindre leur utilisation et leur copie. L’atteinte à ces mesures techniques de protection, leur modification ou leur tentative de contournement est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 9. Obligations des Parties

Le Client s’engage à payer le prix des Produits et Services à l’Éditeur tels que souscrits au titre du Contrat, et à ne pas utiliser les Produits et Services à des fins illégales.

L’Éditeur s’engage à fournir au Client l’ensemble des Produits et Services souscrits au titre du Contrat.

Article 10. Responsabilité

Chacune des Parties s’engage à exécuter les obligations lui incombant au titre du Contrat, conformément à la réglementation et sous son entière responsabilité.

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des Produits et Contenus Numériques par l’Éditeur, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

En aucun cas, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données, perte de chance ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits et Services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Éditeur dans l’utilisation des Produits ou Services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

L’Éditeur ne saurait être tenu par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de ses Services, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des Services est possible.

Par ailleurs, l’Éditeur n’est en aucune manière responsable des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité entre les mesures techniques de protection visées à l’article 9.2 et lesdits logiciels de lecture.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, l’Éditeur ne garantit pas le Client et les Utilisateurs contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de leurs données, programmes et fichiers. Il leur appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger leurs propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; le Client s’engage en conséquence à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de sa Commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les Produits ou Contenus Numériques commandés. La responsabilité de l’Éditeur concernant les Produits ou Contenus Numériques ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la Commande, du téléchargement des Contenus Numériques commandés et de l’usage que le Client en fait.

Article 11. Garanties

1. Garantie légale de conformité

Conformément à ses obligations légales, l’Éditeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les Produit ou Contenus Numériques dans les conditions suivantes :

Le Client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit matériel, ou de la fourniture du Contenu Numérique. En cas de fourniture continue du Contenu Numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la durée da garantie légale de conformité est celle mentionnée dans le Contrat.

Le Client consommateur peut demander la mise en conformité du Produit ou du Contenu Numérique, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.224-25-19 du code de la consommation. À défaut, si la réparation ou l’échange (pour le Produit matériel) ou la mise en conformité (pour le Contenu Numérique) est impossible dans le mois suivant sa prise en charge, il peut demander la réduction du prix ou la résolution du Contrat.

Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit matériel et/ou du Contenus Numérique pendant les douze (12) premiers mois à compter la fourniture (à compter du 13ème mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la fourniture).

La réparation du Produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de six (6) mois de ladite garantie.

Lorsque le Produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour l’Éditeur de pouvoir le réparer dans le délai d’un (1) mois suivant la demande, la garantie légale de conformité du produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de deux (2) ans. En revanche, lorsque le bien est remplacé à la demande du Client, la garantie légale de conformité ne pourra faire l’objet d’un renouvellement.

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les Produits matériels devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine et accompagnés de leur facture d’achat. Les Produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

2. Garantie légale contre les vices cachés

L’Éditeur garantit que les Produits sont exempts de vice caché au moment de leur livraison. En cas de constatation par le Client d’un vice caché affectant l’un ou plusieurs Produits, le Client pourra mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il lui reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le Produit inutilisable.

Article 12. Droit de rétractation

1. Principe et modalités du droit de rétractation

Dans l’hypothèse où le Contrat serait conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’une faculté de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Il peut exercer ce droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat, ou dans le cas de la vente de Produits matériels, à compter du jour de réception du bien par le Client.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit informer l’Éditeur de sa décision, soit en adressant le Formulaire de rétractation prévu à cet effet en annexe des présentes, soit par tout autre moyen permettant d’exprimer clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation, l’Éditeur procédera au remboursement des paiements reçus, hormis les éventuels frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Si toutefois les Services ou l’Abonnement ont débuté pendant le délai de rétractation, le Client restera redevable des montants des Services et Abonnement réalisés jusqu’à l’exercice du droit de rétractation.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les Produits matériels devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, neufs, non utilisés, et accompagnés de leur facture d’achat ou d’une copie en cas de retour partiel. Les Produits matériels retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ne seront pas remboursés.

2. Absence de droit de rétractation pour la fourniture des Contenus Numériques

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que la fourniture des Contenus Numériques commence dès la validation de la Commande soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de Contenus Numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces Contenus est formalisée lors de la validation de la Commande correspondante. En conséquence, les achats de Contenus Numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

3. Suspension de l’Abonnement et des Services

L’Abonnement et/ou l’accès aux Services pourront être suspendus, en tout ou partie, à tout moment par l’Éditeur en cas de non-paiement du prix à échéance et/ou en cas d’utilisation des Produits ou des Services de façon contraire aux dispositions du Contrat après notification par l’Éditeur de remédier au manquement en cause, non réparé par le Client pendant huit (8) jours calendaires.

Les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour l’Éditeur de résilier le Contrat pour manquement contractuel et de demander réparation de tout éventuel préjudice subi. Les suspensions susvisées ne pourront en tout état de cause être considérées comme un manquement de l’Éditeur à ses obligations contractuelles.

Article13. Résiliation du Contrat

1. Faculté de résiliation du Contrat

Le Client et  l’Éditeur  ont  la faculté de résilier unilatéralement le Contrat, à tout moment, sans pénalité financière, moyennant un préavis de deux (2) mois.

2. Manquement contractuel de l’une des Parties

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra mettre fin de plein droit au Contrat, sans aucune formalité judiciaire, si, trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de remédier au manquement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, cette mise en demeure est restée sans effet. Toute résiliation s’opérera sans préjudice du droit pour la Partie diligente de requérir tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

3. Effet du terme du Contrat

Au terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, il est entendu que les obligations nées du présent Contrat cesseront de plein droit.

Par exception à ce qui précède, les stipulations prévues relatives aux obligations de confidentialité (protection des données) ainsi que les garanties continueront à produire leurs effets, malgré la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, pour les durées stipulées auxdits articles. Cette disposition s’applique également à toutes les clauses du Contrat qui par leur nature sont destinées à survivre à l’extinction du Contrat.

De même, toute résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ne pourra porter atteinte aux droits et responsabilités acquis et, le cas échéant, aux paiements dus par le Client à l’Éditeur. Ainsi, dans l’hypothèse où les Services ou l’Abonnement auraient déjà débuté, le paiement de celles déjà effectuées restera à la charge du Client.

Article 14. Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition, du lundi au vendredi, de 9 H 00 à 18 H 00 :

• par téléphone : 01 47 79 07 64

• par fax : 01 47 79 07 61

• e-mail : contact@arnaudfranel.com

Article 15. Propriété intellectuelle

L’Éditeur conserve, en tant que titulaire des droits, l’entière propriété intellectuelle portant sur ses marques, ses logos, son site Internet, son savoir-faire, ainsi que sur les documents, visuels, textes et images utilisés sur son site Internet et/ou dans le cadre des Services fournis par l’Éditeur.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou traduction, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur.

Article 16. Protection des données personnelles

En sa qualité de responsable de traitement de données à caractère personnel, l’Éditeur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que celles du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’Éditeur collecte et traite uniquement les données personnelles concernant le Client pour lesquelles elle a des bases légales. Les bases légales incluent le consentement du Client, le contrat (lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exécution du Contrat conclu entre l’Éditeur et le Client) et les “intérêts légitimes”.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalités : la gestion et le suivi de la relation commerciale dans le cadre de la fourniture des Produits et des Services (SAV inclus), l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, l’accomplissement d’opérations promotionnelles et le cas échéant, la gestion des réclamations et du contentieux. Les types d’informations recueillies sont : les coordonnées personnelles, les informations d’identification du compte, les données bancaires, tout commentaire ou information soumis et les coordonnées professionnelles.

L’Éditeur s’engage à protéger les données personnelles de chaque Client et à les traiter dans la plus stricte confidentialité, et uniquement pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées, sous réserve des possibilités légales d’archivage et des obligations de conservation de certaines données imposées par la loi. Seules les personnes dûment habilitées par l’Éditeur et tenues par une obligation de confidentialité (à savoir : personnels dûment habilités, prestataires et partenaires, sous-traitants) peuvent accéder aux données personnelles, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable.

Conformément à la législation en vigueur, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée et au RGPD, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Elle dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données par l’Éditeur.

Toute personne concernée peut exercer ses droits légaux à tout moment en adressant sa demande par email ou par courrier à l’Éditeur, par courrier (27/29 rue Raffet – 75016 Paris.) ou par email : infosRGPD@arnaudfranel.com, sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne. En cas de désaccord persistant concernant vos données, la personne concernée a le droit de saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS ou www.cnil.fr).

Article 17. Référence commerciale

Sauf dispositions particulières prévues au Bon de Commande, l’Éditeur est autorisé par le Client à utiliser la dénomination sociale de ce dernier comme référence commerciale sur tout support dans un but marketing et publicitaire.

Article 18. Dispositions finales

1. Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties du Contrat ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie du Contrat. De même, le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution partielle ou tardive de l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties du Contrat par une autre Partie ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Loyauté et bonne foi

Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

3. Nullité partielle

Tout article, clause, stipulation, partie du Contrat qui serait déclaré nul, annulable ou invalide, pour quelque raison que ce soit, n’emporterait pas systématiquement la nullité du Contrat qui resterait valide et exécutoire, si et seulement si ladite annulation (i) ne porte pas sur une stipulation étant considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et (ii) ne remette pas en cause l’équilibre général du Contrat. Dans ce cas (i) la nullité d’une telle stipulation ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité du reste du Contrat et/ou de ses effets juridiques et (ii) les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier une clause économiquement équivalente en se rencontrant, sur l’initiative de la Partie la plus diligente.

4. Intitulé des articles

Les Parties précisent ici que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.

5. Intégralité du Contrat

Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords conclus entre les Parties antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Contrat, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par celles du Contrat.

6. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Éditeur adhère au Service du Médiateur : AME Conso dont les coordonnées sont les suivantes : Association Des Médiateurs Européens, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de l’Éditeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client peut se rendre sur le site suivant : Mediationconso-AME

7. Loi applicable et résolution des différends

La conclusion, l’exécution et l’interprétation du Contrat et des présentes CGVA sont soumises à la loi française.

En cas de difficulté grave ou persistante pour l’application ou l’interprétation des CGVA, du Contrat ou l’un de ses avenants, les Parties décident de tenter de résoudre amiablement le différend qui les oppose et à défaut d’accord dans un délai de huit (8) jours, le différend pourra être porté devant les tribunaux compétents par la Partie la plus diligente en application des règles légales de compétence.

ANNEXE

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la Société :
Dénomination sociale : ARNAUD FRANEL ÉDITIONS
Adresse du siège social : 27/29 rue Raffet, 75016 Paris, FR
Email : contact@arnaudfranel.com

(* Rayez la mention inutile)
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du (ou des) Produit(s) ci-dessous :

N° de commande :
Date de passation de la commande :
Reçue le (le cas échéant) :

Nom du Client :
Adresse du Client :

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (ou les) Produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :

Produit n°1 :
Référence :
Quantité :

Produit n°2 :
Référence :
Quantité :

Produit n°3 :
Référence :
Quantité :

Date :
Signature :